Pourquoi le PASTEF propose-t-il un référendum ?
Le 29 juin, l’Assemblée nationale sénégalaise a adopté un projet de révision de la Constitution. Mais ce texte ne sera pas entériné directement par le Parlement. Le ministre de la Justice, Moussa Sarr, a annoncé devant les députés que le président Bassirou Diomaye Faye a choisi de recourir à un référendum, conformément à l’article 103 de la Loi fondamentale.
« Le chef de l’État a informé le président de l’Assemblée nationale qu’il souhaite soumettre la réforme au vote populaire », a déclaré Moussa Sarr.
Cette initiative, portée par le parti PASTEF et sa majorité parlementaire, vise à transformer en profondeur l’organisation institutionnelle du pays. Elle prévoit notamment de renforcer les prérogatives du Parlement, de redéfinir les relations entre le président et le Premier ministre, et de créer une Cour constitutionnelle en lieu et place du Conseil constitutionnel actuel.
Le choix du référendum intervient dans un contexte de vifs échanges politiques. Les partisans de la réforme y voient un progrès démocratique, tandis que ses opposants craignent un déséquilibre des pouvoirs.
Pourquoi cette réforme maintenant ?
La révision constitutionnelle faisait partie des promesses phares du PASTEF lors de la présidentielle de 2024. Le parti souhaitait rompre avec un système jugé trop vertical, où le chef de l’État concentrait l’essentiel des décisions.
Depuis l’élection de Bassirou Diomaye Faye en mars 2024, l’ambiance politique a changé. Le président a pris ses distances avec la direction du PASTEF, même s’il en est toujours membre officiellement. Cette situation complique les relations entre l’exécutif et la majorité parlementaire, et donne une dimension particulière au débat sur la réforme.
Les grandes lignes de la réforme
Une Cour constitutionnelle aux compétences élargies
Le texte supprime le Conseil constitutionnel pour le remplacer par une Cour constitutionnelle composée de neuf membres (un président, un vice-président et sept juges). Le mandat reste de six ans, non renouvelable. Cette nouvelle instance deviendrait la plus haute juridiction dans les domaines constitutionnel, électoral et référendaire. Elle aurait aussi un rôle de régulation des institutions.
Parmi ses nouvelles attributions : le contrôle des actes administratifs liés aux scrutins nationaux, l’examen des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant les hautes juridictions, et l’autorité renforcée de ses décisions qui s’imposeraient à tous. Le Premier ministre pourrait désormais la saisir directement, une prérogative jusqu’alors réservée au président et à un dixième des députés.
Un nouvel équilibre entre président et Premier ministre
La réforme modifie la définition du pouvoir exécutif. Actuellement, la Constitution stipule que le président « détermine la politique de la Nation ». La nouvelle version précise qu’il la détermine « en concertation avec le Premier ministre ». Cette nuance introduit un partage du pouvoir exécutif, sans toutefois transformer le Sénégal en régime parlementaire. Le président conserve ses prérogatives régaliennes, mais l’action gouvernementale relèverait davantage du Premier ministre.
Autre innovation : l’article 57 permettrait au Premier ministre de présider le Conseil des ministres, mais uniquement sur délégation expresse du président et avec un ordre du jour fixé par ce dernier.
Séparation renforcée entre fonction présidentielle et partis politiques
Le chef de l’État ne pourra plus diriger un parti ou une coalition. Il ne pourra exercer qu’une fonction honorifique, et participer à une campagne électorale uniquement s’il est lui-même candidat à sa réélection. De plus, il ne pourra occuper aucune autre fonction publique ou privée, même non rémunérée.
Un Parlement plus puissant
Les députés disposeront de moyens de contrôle accrus, avec des commissions d’enquête pouvant auditionner toute personne utile. Le Parlement pourra aussi adopter des résolutions d’orientation. Le gouvernement devra rendre des comptes sur la gestion des ressources naturelles, en informant les députés sur les conventions d’investissement dans les secteurs stratégiques. Enfin, le cumul entre une fonction ministérielle et un mandat local (maire, président de conseil départemental) est interdit.
Mieux encadrer la transition présidentielle
Entre l’élection et l’entrée en fonction du nouveau président, le chef de l’État sortant sera limité dans ses décisions engageant l’avenir : il ne pourra pas conclure certains contrats stratégiques, signer certaines conventions internationales ou engager des opérations financières importantes, sauf nécessité de continuité de l’État.
Ce qui reste inchangé
La réforme ne touche pas à certains fondamentaux : le président reste élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. La République et les principes protégés par l’article 103 demeurent intacts. Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle République, mais d’une réorganisation des institutions pour rééquilibrer les pouvoirs.