Le constat tient en une phrase : au Sénégal, les crédits spéciaux continuent d’échapper à un contrôle parlementaire opérationnel. Le vote du 19 août 2026, la censure du Conseil constitutionnel intervenue six jours plus tard et la recevabilité, le 2 septembre, d’une nouvelle proposition de loi organique n’ont pas encore changé la donne. Tant que le parcours parlementaire n’est pas achevé, une part des dépenses discrétionnaires de l’État demeure soustraite à toute vérification comptable extérieure.
Un chantier lancé en urgence le 10 août
Les députés ont ouvert le dossier sans attendre. Le 10 août 2026, lors d’une session extraordinaire, ils examinent en urgence une proposition de loi consacrée au régime juridique des crédits spéciaux, portée notamment par le député Guy Marius Sagna. L’ambition est explicite : lever l’opacité qui entoure ces fonds logés traditionnellement à la Présidence et à la Primature, en leur appliquant un régime juridique strict et un audit confidentiel confié à une commission parlementaire et à des magistrats de la Cour des comptes.
Mi-août : l’exécutif resserre le texte
La résistance vient du gouvernement. Le 13 août, le ministre de la Justice, Moussa Sarr, présente un amendement destiné à recentrer le dispositif sur de simples principes généraux, sans en fixer les modalités d’exécution ni de contrôle. Selon l’argumentaire défendu, ces modalités relèvent du pouvoir réglementaire, donc de l’exécutif lui-même, en vertu des articles 67 et 76 de la Constitution.
Un second amendement élargit le champ d’application
Le débat se déplace toutefois sur un autre terrain. Un amendement déposé le 14 août propose d’inclure explicitement la Présidence, l’Assemblée nationale et la Primature dans le champ de la réforme. La controverse ne porte donc pas sur le principe d’un encadrement renforcé, mais sur le niveau de norme à retenir et sur l’étendue exacte du contrôle parlementaire à instaurer.
19 Août : le vote. 20 août : la procédure se grippe
Le texte est adopté le 19 août. Dès le lendemain, son examen est suspendu après un recours introduit par l’exécutif.
25 Août : la censure du Conseil constitutionnel
Le recours atteint son but. Le 25 août 2026, le Conseil constitutionnel rejette purement et simplement la proposition de loi ordinaire. Motif retenu : le régime des crédits publics relève exclusivement d’une loi organique, et non d’une loi ordinaire issue d’une initiative parlementaire. Les députés doivent repartir de zéro, sur un fondement juridique différent.
2 Septembre : une loi organique, et une étape de plus
Le 2 septembre 2026, le Bureau de l’Assemblée nationale déclare recevable une nouvelle proposition de loi organique. Cette fois, le texte modifie directement la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Le règlement intérieur de l’institution impose une étape supplémentaire : le président de la République doit être consulté pour avis avant le renvoi du texte en commission, puis son inscription à l’ordre du jour. Chaque étape repousse d’autant l’adoption d’un dispositif de contrôle effectif.
8 856 296 000 Francs CFA reconduits depuis 2011
L’enjeu financier reste mal cerné. Depuis 2011, le montant des crédits de fonds spéciaux inscrit en loi de finances initiale est reconduit à l’identique : 8 856 296 000 francs CFA. Or les sommes réellement mobilisées au cours de l’année s’en écartent de façon récurrente, sans qu’aucun mécanisme de vérification indépendant ne permette aujourd’hui d’en rendre compte précisément.
Secret, périmètre, finalité : les trois points de friction
Le secret de la défense nationale, lui, est préservé dans toutes les versions du texte examinées jusqu’ici. L’objectif affiché n’est pas de supprimer la confidentialité inhérente aux dépenses de souveraineté, mais de substituer à l’absence totale de contrôle une vérification circonscrite, exercée par des organes habilités à connaître du secret sans le divulguer.
Régalien contre urgences sociales
Les désaccords institutionnels se concentrent ailleurs. La majorité parlementaire souhaite restreindre ces fonds au seul domaine régalien, tandis que l’exécutif défend leur utilisation pour répondre aux urgences humanitaires et sociales. Périmètres, finalités et modalités de contrôle : l’essentiel reste à trancher.
L’Assemblée nationale acceptera-t-elle le même régime ?
Une question divise encore : le contrôle s’étendra-t-il pleinement aux fonds logés non seulement à la Présidence, mais aussi à la Primature et à l’Assemblée nationale elle-même ? Certains observateurs estiment que les députés rechigneraient à voir leurs propres crédits soumis au même degré de vérification que ceux de l’exécutif.
Ce qu’il faut retenir
- 10 août 2026 : examen en urgence, en session extraordinaire, d’une proposition de loi sur le régime juridique des crédits spéciaux.
- 13 et 14 août : amendement gouvernemental de recentrage autour de principes généraux, puis amendement élargissant le champ à la Présidence, à l’Assemblée nationale et à la Primature.
- 19 août : vote du texte ; suspension dès le lendemain après le recours de l’exécutif.
- 25 août : rejet par le Conseil constitutionnel, qui renvoie le sujet à une loi organique.
- 2 septembre : recevabilité d’une proposition de loi organique modifiant la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020.
En clair, tant que cette procédure n’a pas abouti, les crédits spéciaux, de la Présidence à la Primature en passant potentiellement par l’Assemblée nationale, restent privés d’un contrôle parlementaire pleinement opérationnel. C’est tout l’enjeu de l’offensive engagée par Ousmane Sonko et ses collègues députés depuis le début du mois d’août.