L’arrêté, référencé sous le numéro 192, fixe l’examen de cinq textes majeurs : trois projets de loi et deux propositions de loi. Parmi les projets figurent le Code du travail (loi n°15/2026), le Code de la Sécurité sociale (loi n°16/2026) ainsi que le texte sur la protection des infrastructures d’information critiques et la sécurité numérique (loi n°25/2026).

Les députés examineront également deux propositions de loi : l’une visant à modifier l’article 37 de la Constitution (proposition n°33/2026), l’autre relative au régime juridique des crédits spéciaux (proposition n°34/2026).

Six commissions d’enquête parlementaires à créer

La session extraordinaire permettra également de ratifier la création de six commissions d’enquête sur des sujets sensibles touchant à la gestion publique et économique. Ces commissions porteront sur :

• Les irrégularités dans la gestion des lotissements et du domaine public maritime ;
• Les cessions d’immeubles de l’État à des particuliers dans des conditions jugées frauduleuses ;
• L’utilisation de mécanismes financiers controversés comme les Transferts de Ressources Spéciales (TRS) par le Gouvernement ;
• Les dysfonctionnements dans la mise en œuvre du programme « Un étudiant, un ordinateur », avec un budget cumulé de 48 milliards de francs CFA depuis 2017 ;
• Les manquements dans la gestion des exonérations fiscales et des abandons de recettes ;
• Les conditions d’attribution et de renouvellement des licences de pêche.

Conformément à l’article 3 de l’arrêté, la session se conclura dès l’épuisement de cet ordre du jour, sans possibilité de modification une fois les débats ouverts, comme le stipule le règlement intérieur.