Le Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) du Togo a tranché : la procédure de l’appel d’offres international n°003/DPI/PRMP/DG/CEET/2026, lié au projet d’extension du réseau électrique de Lomé (PEREL PLUS), est conforme aux règles en vigueur. Dans sa décision n°024-2026 rendue le 19 juin 2026, le CRD a rejeté les accusations d’irrégularités portées contre la procédure pilotée par la CEET.
Après une analyse approfondie du rapport d’investigation et une audition de la Personne responsable des marchés publics de la CEET, les membres du Comité ont conclu sans ambiguïté que les dénonciations n’étaient pas fondées.
Une procédure sous surveillance mais validée
Deux signalements anonymes, déposés les 28 mars et 8 avril 2026, avaient pointé du doigt plusieurs irrégularités présumées dans le déroulement de l’appel d’offres. Les griefs avancés concernaient notamment :
- la constitution d’une liste restreinte sans phase de préqualification préalable ;
- la domination des entreprises étrangères dans les soumissionnaires ;
- l’absence de découpage du marché en lots distincts ;
- le maintien de critères de sélection jugés trop stricts.
Cependant, l’enquête menée par le CRD a démontré que la procédure avait bel et bien respecté une étape officielle de préqualification. Cette phase a permis de sélectionner 9 candidats parmi les 15 entreprises ayant manifesté leur intérêt, confirmant ainsi la transparence de la démarche.
PEREL PLUS : une validation technique et financière
Le dossier de l’appel d’offres a bénéficié de l’accompagnement de partenaires clés, dont la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP) du Togo et l’Agence française de développement (AFD). Ces acteurs ont apporté leur aval, soulignant la conformité du projet avec les exigences des bailleurs de fonds.
Le CRD a rappelé un principe essentiel : dans les projets financés par des ressources extérieures, les exigences des bailleurs priment parfois sur certaines dispositions nationales, en particulier pour la structuration des lots. Une nuance qui a joué un rôle déterminant dans la validation finale de la procédure.