L’application du droit ne suit pas toujours la lettre des textes. Le protocole modifiant l’accord aérien entre le Maroc et l’Europe, validé récemment, exclut explicitement le Sahara occidental de son champ d’application. Pourtant, des compagnies aériennes européennes continuent d’exploiter des liaisons vers cette région, en dehors de tout cadre légal défini.
Le 8 juillet 2026, les députés européens ont massivement soutenu la révision de l’accord euro-méditerranéen sur l’aviation avec le Maroc. Le texte, modifié pour intégrer l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, a été adopté à une large majorité : 625 voix pour, 16 contre et 20 abstentions.
Ce protocole, à caractère uniquement technique, ne remet pas en cause la portée géographique initiale de l’accord. Il se limite à adapter les dispositions existantes aux nouvelles réalités institutionnelles de l’UE, sans élargir ni restreindre son application territoriale.
des interprétations juridiques qui divisent
Les débats au sein du Parlement européen ont révélé des divergences profondes sur la manière dont l’Union devrait gérer les implications concrètes de cet accord. Certains élus ont justifié leur vote favorable par le fait que le protocole, conforme à la jurisprudence européenne et aux prises de position répétées de la Commission, ne s’étend pas au Sahara occidental.
À l’inverse, d’autres parlementaires ont critiqué l’inaction de l’exécutif européen face aux compagnies aériennes de l’UE qui maintiennent des vols vers ce territoire disputé. Selon eux, cette pratique contourne délibérément le cadre juridique international et européen, créant une zone grise inacceptable.
la cour de justice européenne tranche en faveur de la légalité
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué sans ambiguïté en 2018 : les accords conclus entre l’UE et le Maroc ne peuvent s’appliquer qu’à l’intérieur des frontières internationalement reconnues du royaume chérifien, à moins que la population sahraouie n’ait consenti. Sur cette base, la haute juridiction a rappelé que l’accord sur l’aviation ne saurait inclure le Sahara occidental.
La Commission européenne a confirmé à plusieurs reprises cette interprétation. Elle a même informé les transporteurs aériens européens que, conformément à la jurisprudence, l’accord ne couvre pas les liaisons entre un État membre de l’UE et le territoire contesté.
des compagnies aériennes en infraction avec le droit international
Malgré cette clarté juridique, plusieurs opérateurs maintiennent des vols vers les aéroports de Dakhla et d’autres villes du Sahara occidental. Parmi eux, la low-cost Ryanair propose des liaisons directes depuis plusieurs aéroports européens, en marge du cadre légal défini. D’autres transporteurs, comme Transavia (filiale de KLM-Air France), Air Arabia (Émirats arabes unis) et Binter Airlines (Espagne), ont également exploité ces routes ces dernières années, aux côtés de la compagnie nationale marocaine Royal Air Maroc.
Western Sahara Resource Watch a contacté KLM-Air France et Air Arabia pour obtenir des éclaircissements, sans obtenir de réponse à ce jour.